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Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour le : 15/02/2026
1. PREAMBULE
La société EightLab FZ-LLC, Société de zone franche des Emirats Arabes Unis, dont le siège est situé à : Immeuble Compass, Route Al Shohada, Zone industrielle d’Al Hamra – FZ Ras Al Khaimah Émirats Arabes Unis immatriculée sous le numéro de licence 45009841 (ci-après « EIGHTLAB »).
EIGHTLAB peut être contactée de la manière suivante :
Tél. : +33 6 66 41 39 94
Courriel : team@8labecosystem.com
EIGHTLAB édite et exploite le site internet https://www.8lab-ecosystem.com/ (ci-après « Site »), lequel propose des services de formations, coachings, networking, sourcing, d’organisation de conventions et branding, accessibles (ci-après les « Services » ou également désignés « Offre »).
L’accès aux Services se fait par le biais d’une application web (ci-après la « Plateforme »), accessible à l’adresse suivante : https://app.8lab-ecosystem.com/login.
Les présentes Conditions générales de vente et de services (ci-après « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre EIGHTLAB et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à tout achat de Services effectué par le biais du Site ou à la suite d’une demande d’un CLIENT. Elles régissent l’accès et l’utilisation du Site et de la Plateforme, par le biais desquels EIGHTLAB propose ses Services au CLIENT.
Le CLIENT s’entend de toute personne physique majeure ou disposant de la capacité juridique de contracter, ainsi que de toute personne morale, agissant à titre personnel ou professionnel, qui souscrit aux Services. Le CLIENT agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est désigné ci-après « CLIENT consommateur ». Le CLIENT agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est désigné ci-après « CLIENT professionnel ». Le CLIENT déclare et garantit l'exactitude de sa qualité de consommateur ou de professionnel, notamment au regard de son immatriculation le cas échéant, et s'engage à en informer EIGHTLAB lors de la souscription aux Services. Les dispositions spécifiques applicables au CLIENT consommateur ou au CLIENT professionnel sont expressément mentionnées dans les présentes. Pour l'application des présentes, il est convenu que le CLIENT et EIGHTLAB seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».
La manière dont EIGHTLAB recueille et utilise des données à caractère personnel en lien avec l’accès et l’utilisation du Site et de la Plateforme est décrite dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : [à compléter].
Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à EIGHTLAB, vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.
EIGHTLAB s’engage à envoyer les CGV au format PDF, au CLIENT par courriel après la souscription aux Services.
2. OBJET
Les CGV ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.
Elles décrivent les Services offerts à la vente, les conditions dans lesquelles les CLIENTS commandent lesdits Services, tant s’agissant des modalités de paiement, de règlement que des modalités d’exécution, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.
La souscription aux Services à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le CLIENT des CGV, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande par le biais d’une case non précochée.
EIGHTLAB conserve la possibilité, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer, à tout moment, tout ou partie de ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site. En tout état de cause, seules les CGV présentes et acceptées au moment de la commande seront celles applicables à la vente concernée des Services.
Il incombe au CLIENT de visiter le Site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.
3. SERVICES
EIGHTLAB propose, via l’application web « 8lab » accessible à l’adresse https://www.8labecosystem.com/, l’Offre « 8lab Ecosystem – Full Access » comprenant l’accès :
- À une formation en ligne ;
- À une communauté privée Discord « 8lab Network » soumise à un processus de vérification ;
- À un système de coaching personnalisé par tickets intégré à la Plateforme ;
- À des sessions en direct hebdomadaires et masterclass ;
- À une marketplace regroupant partenaires, services et outils ;
- À des tarifs privilégiés pour certains événements physiques « Quarter Convention » ;
- À un support technique.
En plus, des demandes de coaching supplémentaires peuvent être facturées au CLIENT sur sa demande et en application des présentes CGV.
L’accès aux Services constitue un droit limité, personnel, non exclusif, non sous-licenciable et non transférable d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGV. Le CLIENT ne dispose d'aucun droit de propriété sur la Plateforme, qui demeure la propriété exclusive d'EIGHTLAB. L'accès aux Services est accordé à vie après paiement de l’Offre, sous réserve du respect des présentes conditions, et devient effectif immédiatement après validation du paiement, les identifiants ou confirmations de transaction étant adressés par courrier électronique.
Les caractéristiques principales des Services, notamment les contenus, modalités d’accès, les informations nécessaires, essentielles et déterminantes telles que les caractéristiques, descriptifs, contenu et modalités ainsi que le prix, sont présentées et détaillées directement sur le Site, préalablement à toute commande.
Les services, contenus, formations et accompagnements proposés par EIGHTLAB ont une finalité exclusivement pédagogique, informative et communautaire. EIGHTLAB ne fournit aucun conseil personnalisé d’ordre juridique, fiscal, patrimonial, en investissement financier ou en stratégie entrepreneuriale. Le CLIENT demeure seul responsable de ses décisions et est invité, le cas échéant, à consulter un professionnel dûment habilité.
EIGHTLAB s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'Offre soient fidèles et n'induisent pas le CLIENT en erreur. Le CLIENT est tenu de prendre connaissance des descriptions des Services avant toute souscription aux Services.
4. TARIFS
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la souscription aux Services par le CLIENT sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par EIGHTLAB.
Les prix figurant sur les fiches des Services détaillées sur le Site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Services.
Pour les CLIENTS professionnels établis dans un État membre de l'Union européenne autre que la France et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA sera auto-liquidée conformément à l'article 283-2 du Code général des impôts. Le CLIENT professionnel s'engage à communiquer son numéro de TVA intracommunautaire lors de la souscription. À défaut de communication d'un numéro valide, la TVA française sera appliquée.
EIGHTLAB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
5. SOUSCRIPTION ET MODALITES DE PAIEMENT
Toute souscription à l’Offre proposée par EIGHTLAB via le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des CGV de la part du CLIENT, au moment de la validation de sa souscription.
Le CLIENT souhaitant souscrire à l’Offre doit suivre le processus de souscription en ligne suivant :
- Accéder au Site et cliquer sur « Rejoindre l’écosystème », puis « Rejoindre maintenant » ;
- Choisir entre les deux formules de paiement :
o L’Offre payable en une seule fois
o L’Offre payable en deux fois, à un (1) mois d’intervalle.
- Entrer ses informations bancaires ;
- Accepter les présentes CGV, et valider sa commande. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV au moyen d’une case à cocher obligatoire prévue à cet effet lors du processus d’achat, accompagnée de la mention « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » avec un lien hypertexte permettant d'accéder au texte intégral des CGV. Cette acceptation constitue la preuve que le CLIENT a pris connaissance desdites CGV et vaut acceptation des présentes ;
- Procéder au paiement de l’Offre dans les conditions prévues en cliquant sur « Payer ».
Préalablement à la validation définitive de sa commande, le CLIENT visualise un récapitulatif détaillé de l'Offre comprenant : (i) la désignation précise des Services inclus (formation en ligne, accès à la communauté Discord, coaching par tickets, sessions en direct, marketplace, tarifs privilégiés événements, support technique) ; (ii) le prix total TTC ; (iii) les modalités de paiement choisies ; (iv) la mention de l'accès à vie sous réserve du respect des présentes CGV ; (v) le rappel des droits du CLIENT consommateur, notamment concernant le droit de rétractation. Ce récapitulatif permet au CLIENT de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Toute souscription, validée par le CLIENT et confirmée par EIGHTLAB sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le CLIENT et EIGHTLAB. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d'EIGHTLAB constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.
Les paiements se font uniquement selon les moyens de paiement indiqué sur le Site avec une possibilité de paiement en deux fois (c'est-à-dire en deux mois). Ainsi, EIGHTLAB propose au CLIENT de souscrire et régler l’Offre en plusieurs étapes, en paiement sécurisé par Whop. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le CLIENT pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
En cas de non-paiement d’une de ces sommes ou d’une séance de coaching, EIGHTLAB peut repasser un ordre de paiement. En cas de non-paiement persistant pendant quinze (15) jours après notification écrite, EIGHTLAB peut suspendre l'accès aux Services jusqu'au complet paiement.
En cas de défaut ou retard de paiement de tout ou partie du prix, et sauf report sollicité à temps et accordé par écrit par EIGHTLAB de manière exceptionnelle, toute somme impayée d’un CLIENT professionnel produira de plein droit et automatiquement des intérêts de retard au taux d’intérêt légal défini par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points (sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France), sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages intérêts que EIGHTLAB serait en droit de solliciter.
Pour le CLIENT professionnel, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € au titre des frais de recouvrement sera exigible de plein droit.
EIGHTLAB se réserve également le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, restreindre l’accès aux Services, demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le CLIENT ou empêcher la souscription de nouvelles prestations. En cas d'utilisation frauduleuse, non conforme ou contraire aux présentes CGV, EIGHTLAB se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux Services sans préavis. Toute suspension n'exonère pas le CLIENT du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
EIGHTLAB se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services du CLIENT, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans les cas suivants : (a) non-paiement total ou partiel des sommes dues après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours ; (b) violation des règles d'utilisation de la Plateforme ou de la communauté Discord ; (c) comportement portant atteinte aux autres utilisateurs (harcèlement, propos injurieux, discrimination) ; (d) utilisation frauduleuse ou partage des Codes d'Accès ; (e) atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'EIGHTLAB ; (f) toute violation grave ou répétée des présentes CGV. En cas de manquement grave, la suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis. Dans les autres cas, EIGHTLAB adressera une mise en demeure préalable par courriel accordant un délai de sept (7) jours pour remédier au manquement. Le CLIENT dispose d'un droit de contestation qu'il peut exercer par courriel à l'adresse team@8labecosystem.com dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de suspension.
Le CLIENT reconnaît et accepte qu’en cas d’incident de paiement et de paiement en plusieurs échéances, EIGHTLAB a la possibilité de repasser le paiement échoué, pouvant ainsi lui débloquer l’accès aux Services.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable. En outre, conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation, EIGHTLAB s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant dix (10) ans, les contrats conclus entre le CLIENT et EIGHTLAB d’une valeur supérieure ou égale à cent-vingt (120) euros et à en garantir à tout moment l’accès par le CLIENT.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente non réalisée.
En cas d’indisponibilité des Services, le contrat de vente conclu entre le CLIENT et EIGHTLAB est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des Parties sont révoquées de plein droit.
Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs Services, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le Service indisponible.
6. LIVRAISONS
Les Services sont livrés (mis à disposition) de manière numérique à l'adresse courriel que le CLIENT a indiqué au cours du processus de commande. Le CLIENT s’engage à vérifier la bonne réception de ce courriel dans sa boite mail ainsi que dans ses spams.
L’accès se fait par la Plateforme concomitamment au paiement, pour une durée à vie, sous réserve du respect des présentes CGV, pour le CLIENT ayant souscrit à l’Offre. Pour se connecter, le CLIENT doit entrer sur la Plateforme ses identifiants de connexion (ci-après les « Codes d'Accès »). Le CLIENT s’engage à ne pas partager, transférer ou divulguer ses Codes d'Accès à des tiers, et à les conserver de manière sécurisée et confidentielle. Le CLIENT est seul responsable de la sécurité, de la confidentialité et de toute utilisation de ses Codes d'Accès. Il s'engage à informer immédiatement EIGHTLAB de toute utilisation non autorisée ou suspectée de ses Codes d'Accès.
Les Services sont mis à disposition immédiatement après validation du paiement. Le CLIENT reçoit par courriel à l'adresse indiquée lors de la souscription :
- Une confirmation de transaction ;
- Ses identifiants de connexion à la Plateforme ;
- Un lien d'accès direct à la Plateforme. Le CLIENT s'engage à vérifier la bonne réception de ce courriel dans sa boîte mail ainsi que dans ses courriers indésirables.
7. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux distributeurs. Ces cas de force majeure entrainent la suspension des obligations.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la Partie lésée.
8. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable au bénéfice des seuls consommateurs qui n’agissent pas à des fins professionnelles, prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, n’est pas applicable « 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Le CLIENT reconnaît expressément, conformément aux présentes, qu’il ne bénéficiera pas du droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation (c’est-à-dire sur le courriel reçu dès que la commande est validée) et, dans cette hypothèse, le CLIENT renonce à l'exercice de son droit de rétractation.
En dehors des cas prévus par les garanties légales et du droit de rétractation lorsqu'il est applicable, aucun remboursement ne sera accordé après l'accès aux Services. Toutefois, en cas de dysfonctionnement technique majeur rendant les Services totalement inaccessibles pendant une durée continue supérieure à sept (7) jours, et après signalement par le CLIENT resté sans solution dans un délai de quarante-huit (48) heures, le CLIENT pourra demander un remboursement partiel au prorata de la période d'indisponibilité. Toute demande de remboursement doit être adressée par courriel à team@8labecosystem.com avec les justificatifs nécessaires.
9. OBLIGATIONS DES PARTIES
EIGHTLAB :
- Garantit que les Services proposés sont conformes aux descriptions, spécifications et caractéristiques indiquées sur le Site ;
- Garantit au CLIENT une jouissance paisible des Services mais ne garantit pas que les Services soient exempts d’anomalies et que leur fonctionnement soit ininterrompu ;
- S’engage à faire le maximum pour proposer un Site et des Services informatiques accessibles conformément à l’article 12 des présentes.
- S’engage à faire de son mieux pour fournir via ses outils et Services des informations précises, mais ne saurait en garantir l'exactitude, la complétude et l’actualisation des informations présentées. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultat ; le CLIENT ayant sa part de travail à effectuer. Les résultats dépendent de la motivation, des aptitudes et du travail du CLIENT ;
- Ne fournit en aucun cas un conseil personnalisé et ne garantit pas un résultat exempt de risques ou accessible à tous, mais s’engage à fournir des moyens, des méthodes et outils permettant de simplifier l’obtention d’un résultat.
Les Services proposés par EIGHTLAB ne constituent pas une promesse de gain, réussite ou succès.
Le CLIENT :
- S’engage à fournir des informations exactes, précises et à jour ;
- S’engage à respecter la lettre de l’article relatif à la propriété intellectuelle et notamment à ne jamais revendre les éléments auxquels il accède ;
- Déclare avoir les moyens informatiques nécessaires pour accéder aux Services ;
- S’engage à faire le maximum pour assimiler et à pratiquer les techniques, conseils et stratégies enseignés par EIGHTLAB afin qu’ils soient en mesure de produire les résultats attendus, lesquels sont soumis au travail du CLIENT ;
- Reconnaît qu’il est conscient qu'EIGHTLAB n’est tenue qu’à une obligation de moyens ;
- Reconnaît utiliser les éléments fournis par EIGHTLAB sous sa responsabilité exclusive ;
- Reconnaît et accepte que ses échanges téléphoniques, écrits ou oraux avec toute personne de chez EIGHTLAB sont susceptibles d'être enregistrés et utilisés à des fins commerciales.
EIGHTLAB conserve le contrôle exclusif de l'exploitation, de la fourniture, de la maintenance et de la gestion de la Plateforme et de ses systèmes. Le CLIENT conserve le contrôle exclusif de ses propres systèmes informatiques et est seul responsable de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme par toute personne utilisant ses Codes d'Accès, de la sécurité de ses Codes d'Accès, des informations et données fournies via la Plateforme, ainsi que des résultats obtenus et des décisions prises sur la base de l'utilisation de la Plateforme.
10. GARANTIES LEGALES
Les Services vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le CLIENT accède, utilise et navigue sur le Site à ses risques et périls. Les Services fournis par EIGHTLAB bénéficient de plein droit pour les CLIENTS agissant en qualité de consommateur et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, pour les Services apparemment défectueux, ou ne correspondant pas à la souscription.
De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Services livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
A titre indicatif, pour les Services provenant d’autres fournisseurs, la garantie sera prise en charge par ces derniers et les délais de traitement peuvent être dans cette situation plus longs.
Conformément à l’article D. 211-3 du Code de la consommation, les informations sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont les suivantes :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site et de la Plateforme, leurs noms, marque, logo, et Services sont la propriété de EIGHTLAB. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, représentation, utilisation, adaptation, modification, distribution, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable de EIGHTLAB, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, passible de sanctions pénales et civiles.
Le fait pour EIGHTLAB de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de EIGHTLAB.
Il est interdit d’utiliser, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière, le Site ou la Plateforme.
En outre, EIGHTLAB reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la mise en vente de Services aux acheteurs.
Le CLIENT du Site et de la Plateforme s’interdit donc toute représentation ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de EIGHTLAB qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
12. DONNEES PERSONNELLES, NIVEAU DE SECURITE & MISE A JOUR
Lorsque le CLIENT navigue sur le Site, crée un compte et/ou passe une commande, EIGHTLAB agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel transmises par le CLIENT.
Pour plus d’informations sur la manière dont EIGHTLAB collecte et traite les données à caractère personnel du CLIENT ainsi que sur les droits dont le CLIENT dispose, ce dernier peut consulter la Politique de confidentialité d'EIGHTLAB présente sur le Site.
Par ailleurs, EIGHTLAB ne garantit aucun niveau minimal de service conformément à l’article L. 224-25-5 du Code de la consommation.
De plus, EIGHTLAB met en œuvre les mesures suivantes pour assurer la sécurité de ses Services :
- Un environnement applicatif maintenu en tenant compte des recommandations d’application de correctifs par les éditeurs ;
- Un contrôle rigoureux des entrées CLIENT ;
- Une sécurisation des accès aux fonctions d’administration ;
- Une installation du minimum de fonctions nécessaires lors de l’installation ;
- Un principe du « moindre privilège » ;
- Une utilisation de mots de passe dans le code interdite ;
- Une mise en œuvre d’une gestion efficace des erreurs ;
- Un chiffrage des flux d’administration par des procédés fiables (SSH, SSL, Ipsec, etc.), garantissant la confidentialité et l’intégrité des données.
Si EIGHTLAB détecte un incident de sécurité ou est informé par un CLIENT, EIGHTLAB prendra les mesures nécessaires afin de limiter les incidences de cet incident sur les Services.
EIGHTLAB ne garantit pas le stockage continu du contenu publié par le CLIENT. EIGHTLAB n’est pas un service de stockage. Le CLIENT accepte qu’aucune obligation de stocker, de maintenir ou de vous fournir une copie des informations ou du contenu que vous ou d’autres personnes ont transmis à EIGHTLAB n’incombe à EIGHTLAB, sauf dans la mesure où la loi applicable l’impose et tel que décrit dans la Politique de confidentialité.
EIGHTLAB veille à ce que le CLIENT soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service dans un délai d’un (1) jour avant ces dernières.
Pour les mises à jour non nécessaires au fonctionnement du Site, EIGHTLAB fournira une raison valable de ces dernières lorsqu’elle informera les CLIENTS au moins trois (3) jours avant par courriel en indiquant la date de cette mise à jour. Dans ce contexte, le CLIENT est en droit de ne plus utiliser les Services, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès aux Services et ce dans un délai de trente (30) jours.
13. UTILISATIONS INTERDITES
En sus des interdictions énoncées dans les présentes, le CLIENT s’interdit d’utiliser le Site ou la Plateforme mis à disposition :
(a) À des fins illégales ;
(b) Pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;
(c) Pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ;
(d) Pour porter atteinte aux ou violer les droits de propriété intellectuelle de EIGHTLAB ou ceux de tierces parties ;
(e) Pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ;
(f) Pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
(g) Pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Site ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ;
(h) Pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ;
(i) Pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ;
(j) À des fins obscènes ou immorales ;
(k) Pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web ou d’Internet. EIGHTLAB se réserve le droit d’empêcher l’accès au Service ou de tout autre site web connexe à un CLIENT lorsqu’il est avéré que celui-ci a enfreint les présentes ;
(l) L'accès à la communauté privée Discord « 8lab Network » est soumis au respect des règles de conduite suivantes : (a) respect mutuel entre les membres ; (b) interdiction de tout propos discriminatoire, haineux, diffamatoire ou injurieux ; (c) interdiction de spam, de publicité non autorisée ou de sollicitation commerciale ; (d) interdiction de partager des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ; (e) respect de la confidentialité des échanges et des informations partagées par les autres membres ; (f) interdiction de partager ou revendre les contenus de la formation. Le non-respect de ces règles peut entraîner un avertissement, une suspension temporaire ou une exclusion définitive de la communauté, sans préjudice des autres sanctions prévues aux présentes CGV. EIGHTLAB se réserve le droit de modérer les contenus et d'exclure tout membre ne respectant pas ces règles.
Le CLIENT s'interdit également de : (a) faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou tenter d'accéder au code source de la Plateforme, en tout ou en partie ; (b) contourner ou violer tout dispositif de sécurité ou de protection de la Plateforme ; (c) utiliser la Plateforme au-delà de la portée des droits accordés par les présentes CGV ; (d) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ou de ses contenus ; (e) louer, prêter, vendre, accorder des sous-licences, céder, distribuer ou transférer l'accès à la Plateforme à des tiers ; (f) mettre à la disposition de tiers toute analyse des résultats du fonctionnement de la Plateforme sans l'accord écrit préalable d'EIGHTLAB.
14. RESPONSABILITE
EIGHTLAB possède une obligation de moyens dans le cadre des Services.
EIGHTLAB déclare avoir souscrit une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les dommages, de toute sorte, causés dans le cadre de l’exécution des Services qui lui sont confiées par le CLIENT, auprès d’une compagnie notoirement solvable et être à jour du paiement de ses primes pendant toute la durée des présentes.
Les stipulations ci-dessous s’appliquent dans la situation où le CLIENT agit en qualité de professionnel :
La responsabilité d’EIGHTLAB ne pourra être engagée au titre des présentes que pour les seuls dommages directs résultant d’un manquement grave imputable exclusivement à EIGHTLAB à une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes, démontrés par le CLIENT. En effet, EIGHTLAB n’est responsable que de la conformité des Services à leur description sur le Site.
EIGHTLAB ne s’engage sur la conformité des Services qu'au regard du droit français. A ce titre, la responsabilité d’EIGHTLAB ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Service est utilisé.
EIGHTLAB ne saurait être tenu pour responsable de dommages indirects ou imprévisibles qu’elle qu’en soit la nature tels que, lorsqu’ils sont indirects ou imprévisibles, la perte de profits escomptés, manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données.
Si la responsabilité d’EIGHTLAB est retenue toutes causes, tous faits générateurs et tous dommages confondus, alors le montant de l’indemnisation versé par EIGHTLAB au CLIENT ne pourra excéder 100 % de la valeur HT des sommes payées par le CLIENT au cours des douze (12) derniers mois.
EIGHTLAB ne saurait être tenu pour responsable envers le CLIENT dès lors que ce dernier ne lui aura pas notifié une réclamation dans un délai maximum d’un (1) an à compter du manquement ou de la date à laquelle il aurait dû avoir connaissance dudit manquement. Les stipulations des présentes répartissent le risque entre les Parties. Les prix convenus reflètent l’équilibre contractuel lié à cette répartition du risque et à la limitation de responsabilité qui en résulte. Les Parties reconnaissent qu’en conséquence la limitation de responsabilité prévue ci-avant n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle d’EIGHTLAB.
15. LIENS HYPERTEXTES ET PARTENAIRES TIERS
Le Site et la Plateforme peuvent contenir des liens hypertextes ou donner accès à des services, outils, contenus ou offres proposées par des sociétés tierces, notamment des partenaires référencés au sein de la marketplace accessible aux CLIENTS. Ces tiers agissent de manière indépendante d’EIGHTLAB et rendent leurs prestations sous leur seule responsabilité. Les relations contractuelles nouées entre le CLIENT et ces tiers ne sont pas régies par les présentes CGV et EIGHTLAB n'intervient en aucune manière dans ces relations. Ces tiers demeurent seuls responsables de leurs sites, plateformes, produits, services, contenus, conditions contractuelles et pratiques en matière de protection des données personnelles.
La présence d’un lien, d’un référencement ou d’une mise en avant au sein de la marketplace ne constitue ni une validation, ni une recommandation, ni une garantie de la part d’EIGHTLAB quant à la qualité, la conformité, la fiabilité ou la légalité des offres proposées par ces tiers. EIGHTLAB n’exerce aucun contrôle sur ces services tiers et ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des relations contractuelles conclues directement entre le CLIENT et ces prestataires, ni des éventuels dommages, pertes ou litiges pouvant en résulter.
L’utilisation de ces sites, outils ou services tiers relève de la seule responsabilité du CLIENT, qui est invité à consulter leurs propres conditions contractuelles et politiques de confidentialité avant toute utilisation ou souscription.
À l'expiration ou à la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit : (a) tous les droits d'accès et d'utilisation de la Plateforme cessent immédiatement ; (b) le CLIENT doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme et détruire tous les contenus téléchargés ; (c) le CLIENT reste redevable de toutes les sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation.
EIGHTLAB procédera à l'effacement définitif des données du CLIENT dans un délai de trente (30) jours suivant la date effective de résiliation. Si le CLIENT en fait la demande par écrit au moins cinq (5) jours avant la date effective de résiliation, EIGHTLAB s'engage à lui fournir une copie de ses données dans un format exploitable, sous réserve du paiement de tous les frais dus.
16. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MEDIATION
Le présent contrat est soumis à la loi française, sous réserve d’une disposition d’un ordre public national qui prévaudrait. La langue du présent contrat est la langue française.
Les demandes de réclamation des CLIENTS devront être effectuées auprès du service client d'EIGHTLAB selon la procédure suivante : (i) le CLIENT adresse sa réclamation par courriel à l'adresse team@8labecosystem.com en précisant son identité, la nature de sa réclamation et les pièces justificatives le cas échéant ; (ii) EIGHTLAB accuse réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés ; (iii) EIGHTLAB s'engage à apporter une réponse au CLIENT dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation complète ; (iv) en cas de réclamation complexe nécessitant un délai supplémentaire, EIGHTLAB en informe le CLIENT et lui indique le délai prévisible de traitement.
Après qu’il a adressé une demande de réclamation à EIGHTLAB restée sans réponse ou satisfaction dans un délai de deux (2) mois, et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le CLIENT consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-1 du code de la consommation. Pour ce faire, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
http://cnpm-mediation-consommation.eu
Le CLIENT consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Site.
Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre EIGHTLAB et le CLIENT professionnel seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris.